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RÈGLES D'ENREGISTREMENT
(RPPG 05-20020418-00011 Version 2.2 Date d'entree en vigueur : 18 avril 2002)
Règles et procédures en matière d'enregistrement de nouveaux noms de domaine.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉSENCE AU CANADA - TITULAIRES
(RPPG 05-20001201-00006 Version 1.2 Date D'entrée En Vigueur : 1er decembre 2000)
Les personnes qui voudront faire enregistrer un nom de domaine ou de sous-domaine point-ca à compter du 8 novembre 2000 devront respecter certaines
exigences en matière de présence au Canada



 
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